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CONDITIONS GENERALES DE VENTE – EASYDROP



Version en vigueur au 1er
Avril 2024



 



 

ARTICLE 1 – Définitions

Dans le corps des conditions générales de vente, chacun des termes qui
suit doit s'entendre au sens donné par sa définition.

1-1 . Logiciel

Programme informatique dont la liste et les caractéristiques, ainsi que
les marques et/ou les noms commerciaux sous lesquels ils sont commercialisés,
sont décrits sous l’article « DESCRIPTION DU LOGICIEL ».

1-2 . Prestations

Les Prestations rendues par le Fournisseur dans le cadre de
l'exploitation du Logiciel selon le mode SaaS, et décrites sous l’article «
DESCRIPTION DES PRESTATIONS ».

1-3 . SLA

Engagement de niveau de services pris par le Fournisseur dans le cadre
des Prestations «SLA (Service Level Agreement)».

1-4 . Données

Il s'agit de l'ensemble des données transmises par le Client au
Fournisseur en vue de leur traitement dans le cadre des Prestations ou des
données stockées par le Client ou ses propres clients dans le cadre de
l’utilisation du logiciel.

1-5. SaaS

Le mode Saas est un mode d’utilisation d’une solution logicielle qui se
fait en utilisant une application à distance qui est hébergée par l’éditeur

1-6 – Le fournisseur

La société MVF SOLUTIONS – 825 308 505 RCS BOULOGNE SUR MER

1-7 – Le client ou le responsable de traitement

La personne morale ou physique ayant signé le bon de commande.

1-8 – un utilisateur

Un utilisateur est un compte utilisateur nominatif rattaché à une
adresse e-mail valide et unique, créé dans EASYDROP, permettant l’accès aux
informations partagées mises à disposition dans le logiciel. Il peut s’agir du
client, de ses propres collaborateurs, de ses clients et prestataires et toutes
personnes ayant accès au contenu d’EASYDROP.

1-9 – Période d’abonnement

La période d’abonnement s’entend d’une durée fixe d’un (1) mois.

 

ARTICLE 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir
les conditions dans lesquelles le Fournisseur fournit au Client une licence
personnelle et non exclusive d'accès au Logiciel en mode SaaS et les
Prestations rendues dans ce cadre. Ces conditions générales de vente valant
contrat entre les parties. Le client, en s’inscrivant à un abonnement EASYDROP accepte
sans réserve les présentes conditions générales de vente qui forment ensemble «
Le contrat ». Ces conditions générales concernent les conditions de vente du
logiciel EASYDROP.

 

ARTICLE 3 – Description du logiciel

En fonction des améliorations à venir, le Logiciel pourra se voir
attribuer de nouvelles fonctionnalités.

Le Logiciel nommé EASYDROP permet :

 

L’hébergement et le partage sécurisé de fichiers en ligne et leur
visualisation au travers de multi espaces de partage.

La gestion des rôles des utilisateurs.

L’édition des documents hébergés, en ligne (si option choisie)

L’édition et la visualisation en ligne.

 

 

A la demande du client et sous réserve de l’accord du Fournisseur et des
conditions d’intégrations, des logiciels tiers peuvent être intégrés à EASYDROP
s’ils disposent d’API (Application Programming Interface) compatibles ; l’utilisation de ces logiciels tiers
intégrés reste de la seule responsabilité du client et de l’éditeur dudit
logiciel tiers, y compris pour les données et fichiers stockés et utilisés au
travers ce logiciel tiers.

La version EASYDROP n’est pas un outil de sauvegarde de données mais un
outil de partage de données ; Il n’a pas vocation à remplacer l’outil de
sauvegarde habituel des données du client ; à ce titre, le client est averti du
fait qu’il doit continuer à utiliser ses outils de sauvegarde habituels pour
pallier à toutes pertes éventuelles de données liées à un piratage de son
réseau d’entreprise ou panne informatique de son réseau d’entreprise

 

ARTICLE 4 – Prestations

Le Fournisseur met à disposition du Client les fonctionnalités du Logiciel
choisi par ce dernier par le biais d'un accès à son serveur dont il a la
propriété ou dont il est locataire, par le réseau Internet.

Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre
le traitement sur le serveur du Fournisseur des données transmises par le
Client.

Le Fournisseur assure l'hébergement des Données, la maintenance et la
sécurité du Logiciel, dans la limite de ses interventions auprès du loueur de
serveurs, ainsi que, le cas échéant, des services optionnels, notamment de
hotline et d'assistance technique.

La prestation du fournisseur intégré à l’abonnement comprend :

- L’ouverture de la version du logiciel choisi par le client à ce
dernier selon les conditions définies au présent contrat.

- L’hébergement du logiciel et de son contenu sur des serveurs
sécurisés.

- Une taille de stockage.

- La mise à jour régulière du logiciel.

- La sauvegarde journalière des données du client.

- La remise en ligne des données du client en cas de perte des données
par le client, sous un délai de 48h.

Les Prestations sont réalisées dans les conditions définies dans le SLA.

Toutes interventions dues à une utilisation non conforme ou non
autorisée du Logiciel ou des Prestations, par le Client ou consécutive à un
dysfonctionnement de l'un quelconque des éléments de sa configuration sont
facturées en sus.

Le Fournisseur se réserve la possibilité de faire évoluer le Logiciel
mais seulement en vue d'une amélioration constante des Prestations.

 

ARTICLE 5 - Mise à disposition du Logiciel

Le Logiciel demeurant sur le serveur du Fournisseur, il n'est pas
procédé à la livraison de supports du Logiciel, la mise à disposition
s'effectuant par l'ouverture de la connexion au serveur du Fournisseur et la
remise de ses identifiants au Client.

 

ARTICLE 6 – SLA Service Level Agreement

Le présent SLA a pour objet de préciser les niveaux de services et
performances du Logiciel EASYDROP.

Disponibilité / Accessibilité : La disponibilité s'entend de
l'accessibilité au serveur ainsi qu'à la totalité des fonctions du Logiciel.

Le Fournisseur s’engage sur la base d’un service ininterrompu 7 jours
sur 7 et 24 heures sur 24.

La disponibilité est calculée sur la base d'informations extraites des
outils statistiques du Fournisseur, et, le cas échéant, du Client.

Sont exclus des calculs de disponibilité :

-  les pannes d'une durée
inférieure à 30 minutes ;

-  les pannes des logiciels ou du
matériel du Client ;

-  les pannes dues au réseau
Internet ou aux liaisons des opérateurs reliant le Fournisseur au réseau
Internet.

Temps de réponse : Le Fournisseur assure un temps de réponse situé entre
1.50 et 1.90 secondes entre son serveur et tout utilisateur situé en France.

Le temps de réponse s'entend de la moyenne mensuelle des temps de
réponse moyens journaliers pour l'ouverture de la page d'accueil d'une
application.

Sécurité des accès : La sécurité des accès est assurée par un
identifiant et un mot de passe choisi par le client qui devient l’unique
responsable de la confidentialité des données qui seront stockées sur le logiciel.

Il en sera de même des données qui seront stockées par ses propres
clients (ou son personnel) sur leurs espaces de stockages.

Dans le cas où le client venait à perdre son identifiant ou son mot de
passe, une procédure automatique de génération de mot de passe sera mise en
place sur la page d’identification.

Pour ce faire, le client devra utiliser son identifiant.

Si celui-ci a également perdu son identifiant, il devra prendre contact
avec le fournisseur sur le mail suivant : contact@mvf.solutions qui lui
transmettra de nouveau par courriel ou téléphone son identifiant nécessaire à
la génération du nouveau mot de passe après vérification de son identité.

Sauvegarde et restauration : Les données sauvegardées sont les suivantes
: Tous fichiers déposés par le client et ses propres clients sur les espaces de
stockage.

Solutions de sauvegarde en temps réel et sauvegarde continue : Afin de
diminuer les temps de restauration et de sauvegarde le système CDP (Continuous
Data Protection) est utilisé pour EASYDROP (représente une sauvegarde en
continu dont le mécanisme est similaire à une réplication en temps réel en mode
bloc ou en mode fichier).

La technique consiste à capturer chaque changement en les copiant
automatiquement vers un autre stockage et permet ainsi une restauration
immédiate depuis n’importe quel moment dans le temps.

Le temps d’exécution de la restauration peut varier jusque 48 heures
s’il existe des réparations à effectuer. Cette méthode permet rapidement de
restaurer et de sauvegarder des données selon tout type de situation
(délocalisation de la sauvegarde sur un autre site, restauration d’une version
non corrompue, …)

Les données peuvent-être enregistrées manuellement également depuis
l’accès Méga Administrateur (Root) sur le logiciel spécialisé en cliquant sur
un bouton destiné à la sauvegarde dans la section paramètres général du soft.
Une sauvegarde en CSV sera exécutée et téléchargeable en quelques minutes.

Une sécurité de sauvegarde automatique quotidienne a été paramétrée
depuis Le panel admin du serveur hébergeant la solution.

La base de données sous format phpmyadmin sera dupliquée chaque matin à
6.00 sur un serveur miroir afin d’assurer une sécurité dite « plus étendue ».

Une sauvegarde des fichiers de la solution (composition et structure de EASYDROP)
est d’ailleurs effectuée chaque jour depuis un serveur ftp vers un disque local
et vers un hébergement en ligne.

Les sauvegardes sont conservées pendant 15 jours et sont détruites en
intégralité passées ce délais.

Le délai de restauration des sauvegardes est de 48 heures.

 

ARTICLE 7 – Configuration

Pour utiliser EASYDROP, les configurations minimales requises sont les
suivantes :

- Un ordinateur type PC ou MAC, tout OS, post 2014 de préférence.

- Un navigateur internet, client HTTP à jour de sa dernière version
(Microsoft Internet Explorer, Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari, Opéra).

- Une connexion internet haut débit (large bande passante).

 

ARTICLE 8 – Identification

Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels.

Le Fournisseur et le Client s'engagent, chacun en ce qui le concerne, à
en préserver la confidentialité.

Le Client est seul responsable de leur utilisation.

Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable
constituer une utilisation du Logiciel par le Client, ce que celui-ci déclare
accepter expressément.

Le Client s'engage à notifier sans délai au Fournisseur tout vol ou
rupture de la confidentialité des identifiants.

Un utilitaire de restauration du mot de passe est mis à disposition pour
permettre au client en cas d’oubli de réinitialiser ses identifiants.

 

 

ARTICLE 9 - Obligations du Fournisseur

Le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre les moyens humains et
matériels appropriés pour réaliser les Prestations conformément aux engagements
souscrits dans le SLA et de manière à assurer la continuité d'accès au service.

Le Fournisseur est seul responsable de la maintenance corrective et
évolutive du Logiciel.

Le Fournisseur fera donc son affaire personnelle d'assurer les
interventions de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher ou gêner
l'accès au Logiciel.

Il s'oblige de même à apporter au Logiciel les évolutions nécessaires
pour que celui-ci reste constamment conforme aux standards du marché et à
l'état de l'art.

En aucune façon la nécessité d'accomplir des opérations de maintenance
ne saurait-elle exonérer le Fournisseur de ses engagements de niveaux de
service pris dans le cadre du SLA.

Le Fournisseur s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité
des données communiquées par le Client, que ce soit au cours de leur
transmission ou pendant leur hébergement.

 

Garantie
légale de conformité
 (ne
concerne que le consommateur et exclu tout professionnel) :

Le
consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en
cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 8 jours à compter
de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai,
le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et
non la date d’apparition de celui-ci.

La
garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à
jour nécessaire au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service
numérique.

La
garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en
conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié
suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le
consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu
numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se
faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au
service numérique, si :

1.      
Le professionnel refuse de mettre le contenu
numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

2.      
La mise en conformité du contenu numérique ou
du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3.      
La mise en conformité du contenu numérique ou
du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au
consommateur ;

4.      
La mise en conformité du contenu numérique ou
du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le
consommateur ;

5.      
La non-conformité du contenu numérique ou du
service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du
professionnel restée infructueuse.

Le
consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du
contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction
du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors
pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service
numérique au préalable.

Dans
les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à
l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute
période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue
de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture
du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces
droits résultent de l’application des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du code
de la consommation.

Le
professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la
garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de
300.000 €, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel
(c.consom .art.L.242-18-1).

Le
consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en
application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux
ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une
réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé,
ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou du
service numérique.

ARTICLE 10 - Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel de façon normale, conformément
aux règlementations et aux lois en vigueur.

Le Client s'engage à ne permettre l'accès au compte administrateur
général du Logiciel qu'aux membres autorisés de son personnel ou de son
environnement proche. Il veillera en particulier à préserver la confidentialité
de ses identifiants.

Le Client restera le seul responsable des accès qu’il créera pour ses
propres clients/utilisateurs, des limitations d’accès qui leur attribuera, des
identifiants qu’il leur délivrera pour accéder à leurs propres espaces réservés
et de l’utilisation que ses propres clients/utilisateurs feront du logiciel ;
le Fournisseur étant délié de toutes responsabilités à cet égard.

Il en est de même des erreurs de manipulations du logiciel causées par
le client ou ses propres clients.

Le client restera responsable des fichiers que ses propres clients/utilisateurs
stockeront sur leurs espaces dédiés ainsi que des fichiers que son personnel ou
lui-même stockeront sur leurs espaces dédiés sans que le fournisseur n’en soit
aucunement responsable ni inquiété.

Le fournisseur n’est pas responsable de l’utilisation que le client et
que les clients de ce dernier feront du logiciel ainsi que des recommandations
que le client pourra faire auprès de ses propres clients.

De façon générale, le Prestataire dégage toute responsabilité quant à
l’usage du Logiciel qu’en feront le Client et ses utilisateurs.

Il appartient de même au Client :

-  de s'assurer de l'adéquation du
Logiciel à ses besoins ;

-  de disposer de la configuration
appropriée, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux,
connexions, câblages, conformément à l’article « CONFIGURATION ».

- de maintenir une solution de sauvegarde locale ou externe de toutes
ses données autre que celle proposée par MVF SOLUTIONS au travers de
l’utilisation de EASYDROP.

Le client a pris conscience que le logiciel EASYDROP n’est pas un outil
de sauvegarde de données mais un outil de partage de données.

Il n’a pas vocation à remplacer l’outil de sauvegarde des données du
client dans son entreprise qu’il doit continuer à utiliser pour pallier à
toutes pertes éventuelles de données liées à un piratage de son réseau
d’entreprise ou pannes informatiques.

 

ARTICLE 11 - Convention de preuve

Du commun accord des parties, les enregistrements informatisés conservés
par le Fournisseur font foi des transmissions et traitements effectués.

Il appartient au Fournisseur de conserver ces enregistrements dans des
conditions garantissant la sécurité et l'intégrité des données.

 

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

12-1 - Propriété du Logiciel

Le Fournisseur est et demeure titulaire des droits de propriété
intellectuelle sur le Logiciel EASYDROP, le contrat n'opérant aucun transfert
de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Le Client dispose d'un droit d'utilisation des fonctionnalités du Logiciel,
personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat,
s'effectuant par accès distant à partir de la connexion depuis le site du
Client au serveur du Fournisseur.

Le fournisseur reste et restera propriétaire des noms de domaine et «
url » qui pourraient être créés pour le client selon les modalités du contrat et
portant une racine « mvfsolutions », « mvf » et « Easydrop ».

Il est notamment formellement interdit au Client :

-  de procéder à toute forme de
reproduction ou de représentation du Logiciel EASYDROP, de la marque EASYDROP ou
de sa documentation, ou d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les
marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur le Logiciel ;

-  d'intervenir sur le Logiciel de
quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger
les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par le
Fournisseur ;

-  de modifier ou chercher à
contourner tout dispositif de protection du Logiciel.

12-2 . Propriété des données

Le Client reste propriétaire de l'ensemble des Données et informations
transmises, et de celles qui auront été traitées par le Fournisseur pour son
compte.

 

ARTICLE 13 - Accès et télécommunications

Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de
l'acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents
éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à
l'accès au Logiciel.

Il lui appartient de même de souscrire les abonnements de
télécommunication nécessaires à l'accès au serveur du Fournisseur.

 

ARTICLE 14 - Confidentialité des Données

Le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques
appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Le Fournisseur s'interdit de communiquer sous quelque forme que ce soit
les Données à un tiers (sauf décision de toute autorité judiciaire), ou d'en
faire une utilisation non prévue par le contrat.

 

ARTICLE 15 – RGPD - règlement européen sur la protection des données

15.1. Objet

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable
de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel
définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent
à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à
caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018
(ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

15.2. Définition

Le sous - traitant

La société MVF SOLUTIONS – 825 308 505 RCS BOULOGNE SUR MER

Le responsable de traitement

Le client du sous-traitant qui a souscrit un abonnement à EASYDROP.

15.3. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de
traitement, les données à caractère personnel nécessaires pour mettre en place
l’utilisation du Logiciel commandé.

La nature des opérations réalisées sur les données est de l’ordre de
l’hébergement, la sécurisation et de la restauration en cas de perte.

Les données à caractère personnel traitées sont celles que le client
souhaite mettre sur les espaces de son EASYDROP, gérés par lui sans
l’intervention du sous – traitant.

Les catégories de personnes concernées sont ceux que le client visera
dans son utilisation personnelle de ses espaces EASYDROP.

Le client est seul responsable des données personnelles qu’il met à
disposition sur le Logiciel EASYDROP, le sous – traitant n’ayant pas la
possibilité de visualiser ces données dont sa seule mission est de mettre à
disposition le logiciel EASYDROP vide de toutes données à caractère personnel
et à en assurer le bon fonctionnement.

Le sous – traitant met à disposition du client au sein du logiciel EASYDROP
tous les moyens pour que tout utilisateur d’EASYDROP puisse effacer de lui –
même les données qui pourraient être stockées le concernant personnellement ou
faire la demande au client ou responsable de traitement d’effacer lesdites
données le concernant.

15.4. Durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de souscription
de l’abonnement et pour la durée du contrat souscrit pour l'utilisation d'EASYDROP.

15.5. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de
traitement

Le sous-traitant s'engage à :

- traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui
fait/font l’objet du contrat.

- traiter les données conformément aux instructions documentées du
responsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu’une instruction
constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou
de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres
relative à la protection des données, il en informe immédiatement le
responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à
un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation
internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel
il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette
obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit
une telle information pour des motifs importants d'intérêt public

- garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées
dans le cadre du présent contrat dans la limite des agissements du responsable
de traitement sur les données à caractère personnel qu’il autorise de stocker
sur son EASYDROP.

- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à
caractère personnel en vertu du présent contrat :

• s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une
obligation légale appropriée de confidentialité.

• reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données
à caractère personnel.

- prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou
services, les principes de protection des données dès la conception et de
protection des données par défaut.

15.6. Sous-traitance

Le sous-traitant est autorisé à faire appel aux entités OVH,1&1-IONOS,
planethoster et SAS Alastor Center (tous ci-après dénommés, le « sous-traitant
ultérieur ») pour mener les activités de traitement suivantes : Hébergement des
données stockées sur EASYDROP.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du
présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de
traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le
sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la
mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de
manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur
la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses
obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial
demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de
l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

15.7. Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux
personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte
des données.

 Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable
de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes
d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de
rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du
traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet
d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des
demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces
demandes dès réception par courrier électronique au client sur son adresse mail
mentionnée sur le bon de commande ou à son adresse postale.

Notification des violations de données à caractère personnel

Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de
données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir
pris connaissance et par le moyen suivant : mail sur l’adresse mail indiquée
sur le bon de commande et adresse postale par LRAR. Cette notification est accompagnée
de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si
nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Après accord du responsable de traitement, le sous-traitant notifie à
l’autorité de contrôle compétente (la CNIL), au nom et pour le compte du
responsable de traitement, les violations de données à caractère personnel dans
les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir
pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible
d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

La notification contient au moins :

• la description de la nature de la violation de données à caractère
personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de
personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre
approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

• le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou
d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires
peuvent être obtenues ;

• la description des conséquences probables de la violation de données à
caractère personnel ;

• la description des mesures prises ou que le responsable du traitement
propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère
personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les
éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations
en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée
sans retard indu.

Après accord du responsable de traitement, le sous-traitant communique,
au nom et pour le compte du responsable de traitement, la violation de données
à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais,
lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les
droits et libertés d'une personne physique.

La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et
simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient
au moins :

• la description de la nature de la violation de données à caractère
personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de
personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre
approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

• le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou
d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires
peuvent être obtenues ;

• la description des conséquences probables de la violation de données à
caractère personnel ;

• la description des mesures prises ou que le responsable du traitement
propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère
personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les
éventuelles conséquences négatives.

15.8. Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable
de traitement de ses obligations

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation
d’analyses d’impact relative à la protection des données.

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation
de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

15.9. Mesures de sécurité

Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité
suivantes :

• les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la
disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement
;

• les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à
caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas
d'incident physique ou technique ;

Le sous-traitant assure les mesures de sécurité des données stockées sur
EASYDROP à l’encontre de tous tiers dont l’accès n’a pas été autorisé par le
client ou responsable de traitement des données.

Il n’est pas responsable des erreurs de manipulation du logiciel EASYDROP
commises par le client.

Il n’est pas non plus responsable de la manipulation par le client des
données à caractère personnel ou non sur EASYDROP.

Il n’est pas responsable de la sécurité des données traitées via les
logiciels tiers reliés par API à EASYDROP.

15.10. Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces
données, le sous-traitant s’engage à détruire toutes les données à caractère
personnel.

15.11. Délégué à la protection des données

Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les
coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un
conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des
données. 

15.12. Registre des catégories d’activités de traitement

Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les
catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable
de traitement comprenant :

• le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte
duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à
la protection des données ;

• les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable
du traitement ;

• le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers
un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification
de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des
transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement
européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence
de garanties appropriées ;

• dans la mesure du possible, une description générale des mesures de
sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les
besoins :

o la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère
personnel;

o des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la
disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de
traitement;

o des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à
caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas
d'incident physique ou technique;

o une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement
l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la
sécurité du traitement.

15.13. Documentation

Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la
documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et
pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le
responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à
ces audits.

15.14. Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du
sous-traitant

Le responsable de traitement s’engage à :

1. fournir au sous-traitant les données visées aux présentes clauses

2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des
données par le sous-traitant

3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au
respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des
données de la part du sous-traitant

4. superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les
inspections auprès du sous-traitant

15.15. Politique de confidentialité

15.15.1 Collecte des renseignements personnels

Nous collectons les
renseignements suivants :

Nom, Prénom, Adresse
postale, Code postal, adresse électronique, numéro de téléphone et  télécopieur.

Les renseignements
personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires et grâce
à l'interactivité établie entre vous et EASYDROP.

Nous utilisons
également, comme indiqué dans la section suivante, des fichiers témoins et/ou
journaux pour réunir des informations vous concernant.

15.15.2 Formulaires et interactivité :

Vos renseignements
personnels sont collectés par le biais de formulaire, à savoir :

Formulaire
d'inscription au site Web : Nous utilisons les renseignements ainsi collectés
pour les finalités suivantes : Contact, commande, gestion du site Web
(présentation, organisation)

Vos renseignements
sont également collectés par le biais de l'interactivité pouvant s'établir
entre vous et notre site Web et ce, de la façon suivante : Contact ; commande.

Nous utilisons les
renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes : Correspondance,
souscriptions.

15.15.3. Fichiers journaux et
témoins

Nous recueillons
certaines informations par le biais de fichiers journaux (log file) et de
fichiers témoins (cookies). Il s'agit principalement des informations suivantes
: Adresse IP, système d'exploitation, heure et jour de connexion.

Le recours à de tels
fichiers nous permet : Amélioration du service et accueil personnalisé.

15.15.4. Droit d'opposition et de retrait

Nous nous engageons à
vous offrir un droit d'opposition et de retrait quant à vos renseignements
personnels.

Le droit d'opposition s'entend comme étant la possibilité offerte aux
internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés à
certaines fins mentionnées lors de la collecte.

Le droit de retrait
s'entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce
que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une
liste de diffusion.

Pour pouvoir exercer ces droits,
vous pouvez : 

Code postal : Centre d'Affaire
Aéroport, 62520 Le Touquet-Paris-Plage, France,

Courriel : contact@mvf.solutions

15.15.5. Droit d'accès

Nous nous engageons à reconnaître
un droit d'accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de
consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.

L'exercice de ce droit se fera :

Code postal : Centre d'Affaire
Aéroport, 62520 Le Touquet-Paris-Plage, France,

Courriel : contact@mvf.solutions

15.15.6. Sécurité

Les renseignements
personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé.
Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité
de vos informations.

Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours
aux mesures :

Protocole SSL (Secure
Sockets Layer)

Protocole SET (Secure
Electronic Transaction)

Gestion des accès -
personne autorisée

Gestion des accès -
personne concernée

Logiciel de
surveillance du réseau

Sauvegarde
informatique

Développement de
certificat numérique

Identifiant / mot de
passe

Pare-feu (Firewalls)

Nous nous engageons à
maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières
innovations technologiques permettant d'assurer la confidentialité de vos
transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n'offre une sécurité maximale,
une part de risque est toujours présente lorsque l'on utilise Internet pour
transmettre des renseignements personnels.

 

ARTICLE 16 - Partenariat

Le client autorise le Fournisseur à utiliser son nom, son logo
commercial et le citer comme client référent sur son site internet et sa
documentation commerciale pendant tout le temps du contrat et ce, sans aucune
contrepartie financière.

Le client pourra à tout moment interdire le Fournisseur d’utiliser son
image dans ce cadre par un simple envoi mail sur l’adresse : contact@mvf.solutions.

 

ARTICLE 17 – Intégration de logiciels tiers – API

Le fournisseur pourra intégrer aux logiciels EASYDROP des logiciels
tiers suivant la demande du client et sous réserve que l’éditeur de ce logiciel
tiers ait développé une API compatible avec EASYDROP.

Cette intégration sera facturée par le Fournisseur au Client après
acceptation d’un devis établi préalablement.

En cas d’intégration à EASYDROP, l’utilisation du logiciel tiers se fera
sous la responsabilité du Client et en accord avec l’éditeur dudit logiciel, le
Fournisseur déclinant toute responsabilité à ce titre, il ne peut être tenu
responsable du mauvais fonctionnement dudit logiciel tiers, des défaillances
techniques et des pertes et ou vol de données et fichiers étant un logiciel
indépendant de sa production.

Tous les coûts de fonctionnement et d’abonnement à ces logiciels tiers
seront à la charge exclusive du client.

 

ARTICLE 18- Conditions financières

L’inscription et l’utilisation d’EASYDROP est gratuite jusqu’à une
limite de stockage et nombres d’utilisateurs définis lors de l’inscription.

Passé ces limites, EASYDROP devient payant.

Le prix s'entend alors d'un abonnement pour la mise à disposition du logiciel
EASYDROP, pour l’hébergement de données et fichiers, pour une taille de
stockage et nombre d’utilisateurs sélectionnés par le Client selon les choix
proposés par le Fournisseur sur le site internet, d’une durée d’un (1) mois renouvelable
automatiquement pour une même période d’un (1) mois jusqu’à dénonciation d’une
des parties.

Il est exprimé hors taxes et soumis aux taxes applicables selon le pays
du client et les règles fiscales et conventions fiscales applicables.

Le prix de l'abonnement pourra varier chaque année à la hausse, cette variation sera adossée à la variation
de l’indice SYNTEC et en fonction du dernier indice connu à la date de la
variation. Le client en sera averti un (1) mois avant cette évolution
tarifaire.

Le paiement se fera par carte bancaire ou via un service paypal payable
à d’avance à chaque début de période d’abonnement.

Toute demande de développement spécifique fera l’objet d’un devis qui
devra être préalablement accepté par le Client et d’une facturation spécifique
avec versement d’un acompte de 40 % du devis accepté avant tout début de
développement.

Toute formation fera l’objet d’une facturation spécifique en sus de
l’abonnement selon les tarifs en vigueur.

Toute intégration d’API à la demande du client fera l’objet d’une
facturation spécifique en sus de l’abonnement, selon les tarifs en vigueur.

 

ARTICLE 19 - Pénalités de retard de paiement

Sauf report sollicité à temps et accordé par le Fournisseur, tout retard
de paiement, de tout ou partie d'une somme due à son échéance, portera
conventionnellement intérêts à son profit, au taux d'intérêt légal augmenté de
DIX (10) points majorés des pénalités de frais de recouvrement de 40 €uros.

Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par
période d'un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme
mois entier.

Si le Fournisseur devait confier le recouvrement de sa créance à un
tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du
remboursement des frais et honoraires engagés.

Les parties conviennent expressément que cette clause s'appliquera de
plein droit, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en
demeure.

En outre, le Fournisseur pourra se prévaloir des dispositions de la
clause Résolutoire.

De même, le Fournisseur pourra suspendre de plein droit, toutes les
prestations en cours et ce quel que soient leur nature et leur niveau
d'avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme
une - résiliation- résolution du contrat du fait du Fournisseur, ni ouvrir un
quelconque droit à indemnité pour le Client.

 

ARTICLE 20 – Responsabilité

Le Fournisseur est soumis à une obligation générale de résultat sur les
engagements pris dans la cadre du SLA.

 

ARTICLE 21 – Assurances

La responsabilité du Fournisseur sera engagée en cas d'inexécution de la
prestation, objet du présent contrat. Le Fournisseur déclare être assuré pour
sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement
solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à
l'exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.

 

ARTICLE 22 – Durée

Les Parties n'entendant pas conditionner leur engagement à un délai de
réflexion, le présent contrat prend effet le jour de sa souscription.

La durée du contrat est d’un (1) mois tacitement renouvelable pour une
même période d’un (1) mois.

Le contrat pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties pendant
la période d’abonnement.

La résiliation prendra effet en fin de période d’abonnement au cours de
laquelle le contrat aura été résilié.

 

ARTICLE 23 – Réversibilité

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que
ce soit, le fournisseur supprimera de ses serveurs les historiques et
sauvegardes en sa possession.

Le Fournisseur fera également en sorte que le Client puisse poursuivre
l'exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l'assistance d'un
autre prestataire.

Le client devra faire le nécessaire pour télécharger les fichiers qu'il
aura stockés sur EASYDROP avant la clôture du contrat.

Le fournisseur ne sera pas responsable des fichiers oubliés par le
client sur EASYDROP en fin de contrat et qui auront été supprimés par fermeture
du compte client.

C’est en conséquence au client de faire le nécessaire quant à la
récupération de l’ensemble de ses fichiers avant de procéder à la résiliation
de son contrat, le fournisseur ne pouvant être tenu responsable à ce titre.

 

ARTICLE 24 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la
conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code
civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution
excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son
cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la
conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de TROIS (3) mois,
les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités
définies à l'article « Résolution pour Imprévision ».

 

ARTICLE 25 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque
Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est
exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est
suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite
du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique comme
par exemple le non - paiement du fournisseur par le client.

La suspension d'exécution prendra effet dans les 8 jours de la réception
par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été
adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant
l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la
Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre
préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il
est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations
qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont
suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en
prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet jusqu'à ce que la Partie
présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir
est manifeste.

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’UN (1) mois les
présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies
à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

 

ARTICLE 26 - Exécution forcée

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations,
la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution
forcée des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions
de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre
cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de
l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée
infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une
disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le
créancier.

 

ARTICLE 27 - Résolution du contrat

27.1 - Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation
devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour
manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que
HUIT (8) jours après l'envoi par courriel d'une mise en demeure déclarant
l'intention d'appliquer la présente clause .

27.2 - Résolution pour force majeure

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein
droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

27.3 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par le client de l’obligation suivante :

Non - paiement à l'échéance des services commandés par le Client visés
au présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré du fournisseur lésé dans
un délai de huit (8) jours suivant la notification faite au client du défaut de
paiement.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une
partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant
du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de
formalités.

 

ARTICLE 28 – Confidentialité

Le Fournisseur s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou
indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale,
industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été
communiquées par le Client, ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de
l'exécution du présent contrat.

Le Fournisseur reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de
l'autre partie et engagerait sa responsabilité.

Le Fournisseur se porte fort, au sens de l'article 1204 du Code civil,
du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de
l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus.

Cet engagement se poursuivra pendant CINQ (5) années calendaires après
l'expiration des présentes.

 

ARTICLE 29 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution
ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles
que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de
l'article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les événements
indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale du présent
contrat, tels que :

-  les tremblements de terre ;

-  l'incendie ;

-  la tempête ;

-  l'inondation ;

-  les grèves totales ou
partielles, internes ou externes à l'entreprise ;

-  le lock-out de l'entreprise ;

-  le blocage des
télécommunications ;

-  le blocage des réseaux
informatiques ;

-  la panne d'ordinateur et de
serveurs ;

-  la panne des réseaux du web et
de l’internet ;

-  la disparition du fournisseur
de serveurs utilisés pour l’hébergement, prestataire du fournisseur par
liquidation judiciaire.

Les obligations des parties seront alors automatiquement suspendues
après l'envoi d’un courriel.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre
partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès
de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une
cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire
le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs
obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre
le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations
contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise
de son obligation par courriel.

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de TROIS (3) mois,
les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités
définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

 

ARTICLE 30 - Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente représentent l'intégralité
des engagements existant entre les parties. Elles remplacent et annulent tout
engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent contrat.

 

ARTICLE 31 – Tolérances

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une
des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au
présent contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne
saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

 

ARTICLE 32 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis
au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en
une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 33 - Nullité et indépendance des clauses

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des conditions
générales de vente - par une décision de justice- par une sentence arbitrale -
d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres
stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour
autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses des conditions
générales de vente serait rendue impossible du fait de son annulation, les
Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont
l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause,
les autres stipulations des conditions générales de vente demeurant en vigueur.

A défaut ou si l'économie générale de la convention s'avérait
fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord
formalisé par écrit, constater l'annulation de la présente convention dans son
intégralité.

 

ARTICLE 34 – Différends

TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA
CESSATION DU PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE PARIS EXCLUSIVEMENT
COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L'APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE
DE DEFENDEURS.

 

ARTICLE 35 - Election de domicile

































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties
font respectivement élection de domicile en ce qui concerne le Prestataire à
son adresse à Centre d'Affaire Aéroport, 62520
Le Touquet-Paris-Plage, France sous sur son adresse mail contact@mvf.solutions et pour le client à l’adresse
qu’il aura renseignée dans son profil d’inscription.

Commander

Commander

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